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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 27
Versions de la disposition
27. (Abrogé).
D. 696-2014, a. 27; 871-2020D. 871-2020, a. 111.
27. L’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau de surface dans une plaine inondable doit être effectué de manière que les composants de l’installation soient situés sous la surface du sol pour la partie située à l’extérieur du littoral.
